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L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas revenir sur sa rétractation Cass. 3e civ. 13 mars 2012 n° 11-12.232 Duclos c/ Beauhaire
L’exercice du droit de rétractation dans le délai légal entraîne la résolution du contrat de vente immobilière, sans que la décision ultérieure de l’acheteur de revenir sur sa rétractation puisse avoir une quelconque incidence.
La violation d’une clause de préemption claire est un trouble manifestement illicite CA Paris 14 février 2012 n° 11-14683, ch. 1-3
Un pacte d’actionnaires prévoyant un droit de préemption en cas d’apport de la majorité du capital d’une société s’applique même si l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport. En cas de non-respect du pacte, son exécution forcée peut être ordonnée en référé.
Les statuts peuvent laisser au gérant le soin de décider d’exclure un associé Cass. com. 20 mars 2012 n° 11-10.855 Maucollot c/ Sté Finamag
Les statuts d’une société peuvent valablement prévoir qu’en cas de survenance d’un événement déterminé, un associé pourra se faire exclure à la discrétion du gérant.
Les obligations déclaratives des contribuables soumis à l’exit tax sont fixées
Décret no 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l’imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
La demande de sursis de paiement des impositions dues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un Etat hors Union européenne autre que la Norvège ou l’Islande avant le 1er juin 2012 est jointe à la déclaration d’ensemble des revenus.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet et vous adresserons le décret, sur demande par email .
